La session parlementaire clôturée demain

L'Autorité nationale indépendante des élections (Anie), invite les candidats aux élections législatives du 12 juin dernier, à déposer la copie numérique des comptes de campagne électorale auprès des délégations de wilaya de l'autorité. Le communiqué de l'Anie précise que le dépôt doit intervenir dans un délai n'excédant pas deux mois à partir de la date de proclamation des résultats définitifs du scrutin, coïncidant avec le 23 juin dernier.
En parallèle, le représentant de la liste de candidature doit prendre rendez-vous, via le site internet de la Commission du contrôle des comptes de campagne et des financements électoraux (Cccfe), pour déposer la copie papier de ces comptes. Les représentants des candidats indépendants de l'émigration doivent, à leur tour, selon le même document, établir un compte de campagne et l'envoyer dans les délais, sous sa forme papier et numérique, à la Commission de contrôle des comptes de campagne.
L'article 116 de la loi organique, portant Code électoral, stipule que «le compte de campagne électorale doit être déposé auprès de la Commission de contrôle du financement de la campagne électorale dans un délai de deux mois, à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs».
Passé ce délai, le candidat ou la liste de candidats ne peut prétendre au remboursement de leurs dépenses de campagne électorale, selon le même article. Le remboursement des dépenses de campagne n'est pas accordé en cas de non dépôt, de dépôt des comptes hors du délai de deux mois, de rejet des comptes ou de dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales. La Commission de contrôle dispose d'un délai légal de six mois, au maximum, pour approuver ou rejeter les comptes de campagne.
Les décisions de la Commission de contrôle du financement de la campagne électorale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle, dans un délai d'un mois, à compter de la date de leur notification.
Le montant de dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales doit être versé au Trésor public. Dans le cas où un excédent de ressources, résultant des dons, est dégagé, il doit être versé au Trésor public. Par ailleurs, la session parlementaire ordinaire 2020-2021 sera clôturée demain. D'après le communiqué du Conseil de la nation: «les bureaux des deux chambres du Parlement, en concertation avec le Premier ministre, ont décidé de la clôture de la session ordinaire 2020-2021, le lundi 26 juillet 2021». Cette décision intervient «suite au communiqué rendu public le 28 juin 2021, portant prorogation de la session parlementaire ordinaire 2020-2021, en application de la Constitution et en vertu de la loi organique définissant l'organisation de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement», ajoute la même source.
Les 12 commissions permanentes de l'APN seront également installées demain, pour la première année de la neuvième législature. Sans surprise, le FLN a eu la part du lion des commissions dites de «souveraineté», en s'adjugeant la Commission des finances et du budget ainsi que la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés.
Le MSP, quant à lui, dirigera la Commission de l'éducation et celle de l'habitat. Les indépendants, arrivés sur la seconde marche du podium à l'issue des législatives anticipées, ambitionnent, de leur côté, de piloter des commissions de souveraineté.