«Le juge est doté du pouvoir discrétionnaire illimité»

Si la majorité des sénateurs ont salué la teneur du projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite et de celui relatif au Code pénal, certains d'entre eux ont affiché leur inquiétude concernant l'arbitraire et les abus qui peuvent découler de l'application desdites lois, sur le terrain.
En réponse à ces préoccupations, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, jugeant cette appréhension «légitime» a souligné, hier, en plénière que «toutes les affaires liées à la spéculation seront traitées par le juge, qui jouit du pouvoir discrétionnaire illimité dans l'application de la loi contre les auteurs». De plus, poursuit-il, «lors des procès, qui se tiennent en public, la transparence est garantie par le débat contradictoire entre les parties».
En outre, «le droit de la défense est garanti lors de l'examen de ce genre d'affaires». «Le fait que la vidéo de mon intervention à l'APN a été visionnée plus de 2 millions de fois, illustre bien l'intérêt porté par l'opinion publique aux deux projets de loi», a-t-il fait savoir. Il a promis d'organiser une campagne de sensibilisation des citoyens après l'adoption des deux projets de loi. Le projet de loi contre la spéculation a été élaboré «pour faire face aux grands spéculateurs ayant déclaré la guerre au citoyen, en menaçant, par l'exploitation du pouvoir d'achat, la stabilité de la société». «Beaucoup reste à faire en matière de renforcement du contrôle, notamment concernant la régulation du marché», a-t-il indiqué. Dans ce contexte, il a rappelé qu'un accord a été signé entre le ministère de l' Agriculture et celui du Commerce, en vue de recenser tous les vastes lieux de stockages dont les chambres froides. Il a soutenu que ce projet de loi visait à «contrecarrer ce fléau dangereux (spéculation illicite) et préserver le pouvoir d'achat des citoyens». Il a précisé que «la provocation d'une pénurie dans le but de faire flamber les prix des produits de première nécessité dont les produits subventionnés, constitue les deux éléments constitutifs de l'infraction liée à la spéculation illicite». Concernant la gestion des stock stratégiques, il a indiqué que l'Etat recourt au déstockage des produits à chaque fois que le besoin se fait sentir sur le marché. Parfois, l'Etat fait appel aux privés. C'est ce qui s'est passé à Boumerdès, quand la direction du commerce a saisi une quantité estimée à plus de 8 000 tonnes de pommes de terre destinées à la consommation, qui était stockée au niveau des entrepôts frigorifiques appartenant à l'un des propriétaires de la commune de Khemis El Khechna. S'agissant de la criminalisation de la fermeture des routes et des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales, pour n'importe quel motif, il a rappelé que l'article 408 du Code pénal prévoit une peine allant de 5 à 10 ans contre les auteurs de ces forfaits. Il a précisé que «les manifestations pacifiques ne sont pas concernées par cette criminalisation». À titre de rappel, l'autre modification contenue dans le projet de loi concerne la révision de l'échelle des sanctions pénales, à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans. Par ailleurs, le projet de loi renferme la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings.«La spéculation est illicite du point de vue juridique et du point de vue de la religion», a précisé le ministre, soulignant que ce qui est prohibé par la loi est la spéculation illicite qui procède par la création d'une pénurie pour faire augmenter le prix et stocker les produits de base, en relation avec le quotidien des citoyens.