Qui va payer ?

Après avoir été proposé et rejeté à plusieurs reprises, lors des précédentes lois de finances, il semblerait que la tergiversation sur l'instauration de l'impôt sur la fortune, touche à sa fin, du fait que le Conseil des ministres ait approuvé le remplacement de l'impôt sur le patrimoine par l'impôt sur la fortune, dans le volet de la fiscalité du projet de loi de finances complémentaire 2020. Il s'agit d'un impôt individuel appliqué non pas sur un revenu ou une transaction, mais sur le patrimoine et autres biens de l'individu. Il se calcule en fonction de la valeur de tous les biens que possède un citoyen.Faut-il croire que les raisons qui ont contribué à son annulation par la commission des finances de l'APN, ne soient plus d'actualité? D'une part, la question demeure posée, dans la mesure où l'ISF a été rejeté à cause des difficultés à recenser les personnes fortunées et établir une cartographie à même de contribuer à sa généralisation. Ajouté à cela une absence cruelle d'un système de digitalisation, susceptible de mettre en place les mécanismes qui auraient scellé cette opération. D'autre part, la fuite des capitaux vers l'informel, a été l'autre argument avancé par la commission pour justifier son rejet. Cependant, il va sans dire que le retour vers l'imposition directe sur les fortunes intervient dans une conjoncture particulière, où le principe de rationalisation des dépenses impose l'efficacité de l'appareil fiscal en matière de recouvrement, et vise à aboutir à une meilleure répartition des charges fiscales entre les citoyens. Une tâche qui s'annonce des plus difficiles, d'autant plus que sur le terrain, la situation de l'administration fiscale ne fait pas état de grands changements.Dans ce sillage, le texte de la LFC 2020 a fixé les conditions liées aux montants des taxes à payer, notamment le seuil d'entrée, les taux d'imposition et les éléments du patrimoine à déclarer. Concernant les personnes dont la fortune est inférieure à 100 000 000 DA, ces dernières ne sont pas concernées. Dans le détail, pour les citoyens dont la fortune est inférieure à 100 000 000 DA et supérieure ou égale à 150 000 000 DA, le taux d'imposition est fixé à 0,15%. Alors que ce dernier s'élève à 0,25% lorsqu'il s'agit de personnes dont la fortune varie entre 150 000 001 et 250 000 000 DA. Par ailleurs, un taux de 0.35% est imposé aux fortunes comprises entre 250 000.001 et 350 000 000 DA. Alors que la fourchette située entre 350 000 001 et 450 000 000 DA, a un taux fixé à 0.5%. Concernant les fortunes qui dépassent le seuil des 450 000 000 DA, leur taux d'imposition s'élève à 1%.
Par ailleurs, certains biens sont déterminés par le texte pour faire l'objet d'une déclaration. Il s'agit notamment des biens immobiliers bâtis et non bâtis; des droits réels immobiliers; des biens mobiliers, à l'instar des véhicules automobiles particuliers, dont la cylindrée est supérieure à 2 000 cm3 avec une motorisation en essence. Il en est de même pour un véhicule de 2 200 cm3 en diesel. Dans ce sens, sont également concernés «les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3: les yachts et les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500 000 DA», a indiqué le même texte.