«Elle passera au rang d’une loi organique»

Le ministre de l' Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Brahim Merad, a présenté, hier, un exposé sur les associations devant la commission de la jeunesse et du sport de l' APN. Le ministre est revenu longuement à cette occasion sur la loi relative aux associations qui devrait passer «au rang d'une loi organique, qui se situe au dessus d'une loi ordinaire». Cette nouvelle loi remplacera la loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. Selon le ministre, ce texte vise à mettre en place les mécanismes d'un mouvement associatif plus ouvert, actif et efficace au sein de la société». Il s'agit également d'adapter le droit algérien relatif aux associations avec l'article 53 de la Constitution de 2020 en vertu duquel «le droit de créer des associations est garanti. Il s'exerce par simple déclaration», et «les associations ne peuvent être dissoutes qu'en vertu d'une décision de justice». le nouveau texte consacre l'approche du financement des projets associatifs par l' Etat, les wilayas et les communes, au lieu des subventions destinées au financement des programmes annuesl, et ne sont soumis à aucun contrôle. Le projet introduit, entre autres, des dispositions relatives à la protection des associations contre les risques d'exploitation dans les opérations de blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans le but d'assouplir les procédures administratives, le ministère de l' Intérieur a lancé le service appelé «guichet à distance».
Parallèlement à l'élaboration dudit texte, «le département de l'intérieur a mis en place une plate-forme numérique destinée a constituer des associations communales et des quartiers via le Net». La création du régime déclaratif est censé contraindre l'autorité administrative à délivrer un «récépissé de dépôt obligatoire sur place après vérification des documents présentés par l'association. la constitution de l'association sera soumise en vertu de cette novelle loi à une déclaration constitutive et à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement. «La première mouture élaborée par le département de l'intérieur a été soumise pour enrichissement à l'Observatoire national de la société civile, d'après le ministre. En vertu de cette nouvelle loi, la coopération avec des organisations étrangères tout comme la réception de fonds provenant de l'étranger sont soumis à «l'accord préalable des autorités», indique-t-il. Ce projet introduit un certain nombre de dispositions générales qui déterminent le cadre dans lequel devra s'inscrire l'activité des associations. Ainsi, l'association exerce ses activités dans le respect «des constantes nationales, de l'unité nationale et territoriale, des fondamentaux de l'identité nationale, des valeurs consacrées par la Constitution, des symboles de l'État et de ses institutions, de la sûreté et de la défense nationales, de l'ordre public, des bonnes moeurs, de la sécurité des personnes et des biens, des droits d'autrui et ses libertés et de l'intimité de sa vie privée. Néanmoins, le projet en question ne permet pas aux associations d'accepter que les dons et legs de la part de parties étrangères qu'après l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente. Ainsi les associations ne peuvent bénéficier d'un financement de projet provenant de légations, d'associations ou d'organisations étrangères non gouvernementales qu'avec l'aval de l'autorité compétente. La coopération avec des associations étrangères et la réception de financements étrangers dans le cadre de cette coopération sont soumises à l'autorisation préalable de l' autorité compétente. L'avant-projet de loi introduit aussi la notion de gel des activités en cas de violation des dispositions de laoi en question. Par ailleurs,,le ministre a révélé que dans une situation arrêtées au 31 décembre 2023, son département a recensé «1952 associations nationales, 63 associations inte-r-wilayas, 25 000 associations de wilayas et 113 364 associations communales». De même, poursuit-il, «un montant de 6,3 milliards de dinars de subventions ont été versés aux associations par les communes en 2023 et 4,3 milliards de dinars ont été consentis par les wilayas»