Propositions pour le nouveau Code de la commune

Le président de la République, fortement mobilisé pour le parachèvement du corpus institutionnel de l'État, a donné des instructions pour la révision du Code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, le nouveau Code de la commune est à l'étude depuis le mois d'octobre par un comité d'experts. Cette contribution non exhaustive tente d'apporter quelques propositions inspirées par des situations réelles subies durant un long parcours d'élu local. Celles-ci s'articulent autour de la modernisation de l'administration, de l'amélioration de la gouvernance et de l'adaptation à la réforme constitutionnelle.

1 Le contrôle interne
Le contrôle de la légalité des actes et de la fiabilité du système d'information est actuellement le maillon faible de l'organisation de la commune. Ce qui laisse la voie ouverte à des dérives préjudiciables à l'intérêt général. La mise en place progressive d'un système de contrôle interne est indispensable pour réduire les risques de fraude, mettre en place toutes les procédures de sécurité administrative qui permettent de sauvegarder le patrimoine et d'éliminer les fonctions incompatibles. Il n'est pas rare de voir dans une commune un même responsable cumuler les fonctions d'établissement de bon de commande, de l'imputation budgétaire, du bon de réception, du visa «service fait» et de la validation de la facture. Etant une mesure minimale de gestion, la mise en place d'un système de contrôle interne par l'administration et son adoption par délibération de l'Assemblée populaire devraient être obligatoires. L'instauration de ce système peut s'inspirer des référentiels internationaux existants pour le secteur public. Ce qui serait précurseur à la certification des comptes des collectivités dans une perspective de comptabilité publique patrimoniale et de sa mise en conformité aux normes internationales.

2 Le mode de gouvernance
L'un des problèmes majeurs dans la gouvernance de la commune reste l'absence de plan de développement à moyen terme. Ce qui fait qu'on tombe immanquablement dans le piège de la gestion courante de l'accessoire avec une courte vision sur la base de budgets annuels éparpillés sans aucun impact durable. Le prochain Code devrait rendre obligatoire l'adoption d'un plan de développement local dès le démarrage du mandat. De même qu'un débat préalable à l'adoption du budget primitif définissant la stratégie de l'Assemblée en matière de gestion des deniers publics. En particulier pour les communes dotées d'un budget important et d'un portefeuille patrimonial à rentabiliser. Et ce, dans le même esprit de la nouvelle loi organique des lois de finances LOLF en application fondée sur la logique de programmes et de résultats des finances publiques.

3 La performance
La modernisation du management de la commune suppose l'évaluation périodique de la performance de la gestion. Ce qui passe au minimum par l'établissement de ratios obligatoires sur les niveaux de consommation des budgets de fonctionnement et d'investissement ainsi que le taux de rendement du patrimoine productif de revenus.

4 L'ouverture des données
Bien plus que l'affichage des extraits des délibérations, rarement respecté au demeurant, le nouveau Code devrait favoriser le droit d'accès aux données budgétaires de fonctionnement et d'investissement. Et ce, dans l'attente d'une perspective d'Open Data, c'est-à-dire la disponibilité des données de la commune en libre accès numérique de consultation et d'utilisation. Ce qui pourrait favoriser la création de start-up dans le domaine, comme la conception de plates-formes pour les marchés publics et l'urbanisme.

5 La participation du citoyen
La révision du Code devrait s'adapter à la réforme constitutionnelle. En conséquence il ya lieu de préciser la codification du rôle de la société civile en vue de sa participation dans la gestion des affaires de la commune et du droit de pétition du citoyen qui sont prévus dans la nouvelle Constitution.

6 La formation
L'organisation de la formation de l'élu devrait être permanente avec sa contribution personnelle. Et ce, à travers la création d'un fonds national de formation des élus locaux à cofinancer avec la participation de l'État, de la collectivité et des cotisations sur les indemnités perçues.

7 La spécificité territoriale
Le nouveau Code devrait prévoir des mesures selon le type de territoire en matière de développement et intégrer les spécificités de communes défavorisées auxquelles la Constitution confère le droit à des dispositions particulières.
Dans le domaine du fonctionnement de l'Assemblée populaire, les propositions suivantes sont suggérées compte tenu des contraintes constatées au cours de différents mandats.

8 Le secrétariat de l'Assemblée
La nécessité de revoir l'attribut accordé au secrétaire général qui assure, actuellement, de droit le secrétariat des séances de l'Assemblée. Sa posture de juge et partie, pose le risque d'entraver des projets de délibérations contrariant l'administration. Le président de l'Assemblée populaire pourrait désigner un fonctionnaire de son choix pour cette tâche selon les circonstances.

9 La règle du quorum
L'exigence des deux tiers pour la tenue d'une assemblée extraordinaire constitue un quorum difficile à réunir. De ce fait, cela entraîne des situations abusives et préjudiciables. La révision du Code devrait assouplir cette règle avec seulement une demande d'un tiers des membres. Et faire obligation au président de l'Assemblée de motiver par écrit le refus de la tenue d'une séance extraordinaire.

10 Les commissions permanentes
L'élection du président de la commission permanente par les membres mérite d'être revue. Il serait plus adapté de réintroduire la désignation des présidents de commissions permanentes par délibération de l'Assemblée, pour éviter les changements circonstanciels de compatibilité et conflits entre les membres de la commission, qui deviennent une source de blocage.

Allaoua Mouhoubi