Un million de DA d’amende pour les spéculateurs

Les sanctions applicables aux pratiques commerciales illicites seront alourdies. C´est ce qu´a annoncé le directeur général de la régulation au ministère du Commerce sur les ondes de la Radio nationale.
Abdelhakim Zbiri a expliqué que le projet de loi portant sur la révision de l´ordonnance relative à la concurrence prévoit l´aggravation des sanctions à l´encontre des commerces illicites et ce à travers le relèvement du montant des amendes qui se situeront entre 200.000 et 1 million de dinars.
Cette initiative législative vise, selon le même responsable, à assainir la situation des marchés et à lutter contre les pratiques spéculatives sur les prix et ce au détriment des consommateurs, notamment à l´approche du mois sacré.
«C´est la loi du producteur et transformateur qui s´impose aujourd´hui, mais avec cette loi sur la concurrence, cette liberté de pratique des prix qui induit l´anarchie va changer (...) on pourra agir sur le producteur, le transformateur, le grossiste et le détaillant», a-t-il expliqué.
Ce projet de loi entend également élargir l´éventail des pratiques commerciales illicites en y incluant la non-répercussion sur les prix de vente de la baisse des coûts de production ou d´importation, l´absence de déclaration des structures des prix, ainsi que la réalisation de transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution.
M.Zbiri ajoute que cette dernière instaure l´obligation pour les producteurs, et pour les importateurs de biens et services destinés à la revente en l´état, de déclarer la composition de leurs prix, en vue de permettre la vérification de ces derniers et des marges pratiquées sur le marché, y compris au niveau des distributeurs et détaillants et soumet les agents économiques agricoles, actuellement non tenus à la facturation, à l´obligation de délivrer un document indiquant le prix de cession des produits vendus, de sorte à permettre le contrôle du respect des marges de distribution.
«Le dispositif ne compte pas actuellement le dépôt des prix, du plafonnement et du taux de marge (...) à partir de leur introduction, tout dépassement pourra coûter 200.000 dinars jusqu´à 1 million de dinars», a-t-il prévenu.
Par ailleurs, cette révision prévoit également l´élargissement du champ d´application et le contrôle public aux agents économiques intervenant dans le domaine de l´agriculture, de la pêche et de l´importation de biens pour la revente en l´état.
Elle élargit, en outre, la mission publique de régulation du marché aux marges des prix des biens et services, sur la base des principes universels d´équité et de transparence.
S´agissant de la promulgation des décrets exécutifs, l´orateur n´a avancé aucune date. Il s´est contenté de déclarer que «les décrets exécutifs de loi sur la concurrence verront le jour, dès que la loi sera promulguée».