L'enjeu de la préservation du foncier public

Les dispositions de la loi n°18/23 relative à la protection et à la préservation du foncier public de l'État ont été au centre d'une journée d'étude organisée par la wilaya de Bejaïa en collaboration avec la cour de justice. Cette rencontre, qui a réuni l'ensemble des parties concernées, se veut une halte pour présenter les dernières évolutions dans le domaine de la protection et de la préservation des terres relevant du domaine public domaniales, la rationalisation des concepts à la lumière de la loi 23-18 et examiner l'aspect pratique du même texte ainsi que le rôle de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la protection et de la préservation du foncier public. Le chef de l'Exécutif, le président de la Cour de Bejaïa, le président de l'APW se sont tour à tour succédé à la tribune à l'ouverture de la manifestation axée sur les mécanismes de protection juridique des terres domaniales à la lumière de la loi.18-23, les règles de lutte contre les actes d'intrusion résultant de constructions illégales érigées sur les terrains de l'État, les décisions et les règles pénales introduites pour protéger et préserver les le foncier public à la lumière du même texte. Mme Si Ahmed Hamida, présidente de la Chambre foncière s'est étalée sur le cadre conceptuel des terres domaniales. M. Tibi Othman, directeur de la Cconservation des forêts, est également intervenu sur le rôle des gestionnaires des domaines dans la protection et la préservation des terres. M. Bouhired Saïd, maire de Souk El Tenie s'est intéressé aux mesures de précaution et administratives nécessaires pour protéger les terres. M. Ghalimi Rabah, procureur de la République près le tribunal de Kherrata, a, quant à lui, développé les règles procédurales de protection des terres domaniales. Hanouch Farouk, conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de Béjïia a mis en exergue les sanctions imposées aux contrevenants. Le chef de la sûreté de la wilaya de Béjaïa a présenté un compte rendu sur la situation de l'empiétement sur les terres de l'État. Les chefs de daïra de Béjaïa, El Kseur et Adekar ainsi que les maires de Souk El Tenine, Toudja, Béjaïa ont été honorés pour les efforts déployés pour récupérer les terres de l'Etat.
Le mécanisme juridique de protection des terres domaniales représente un ensemble de dispositions légales et réglementaires destinées à protéger et réglementer l'utilisation des terres. Ces systèmes juridiques ont été développés pour répondre aux besoins de gestion durable, de protection de l'environnement et de réponse aux besoins actuels et futurs de la société. L'objectif est de créer un cadre juridique solide permettant à l'État d'exercer un contrôle adéquat sur ses terres tout en garantissant une utilisation équilibrée et responsable, stipule le texte de loi qui fait référence également aux mécanismes d'applications, dont l'interdiction de l'édification de toute construction ou installation sur les terres de l'Etat, sans l'obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, le cas échéant, toute construction ou installation édifiée sans autorisation est démolie, sauf disposition législative contraire et l'interdiction de raccordement aux voiries et aux réseaux publics de viabilisation sous peine de sanctions.
La procédure de démolition des constructions et installations illicites, édifiées sur les terres de l'Etat est largement expliquée dans l'article 11 du même texte de loi ‘établissement d'un procès-verbal qui précise, clairement, le ou les noms et la qualité des agents dûment habilités, la date, l'heure et le lieu du constat, des faits constatés, la nature de l'infraction, l‘identité du contrevenant et ses déclarations. Consignées dans un procès-verbal qui est signé par le ou les agents et l'auteur de l'infraction. Si ce dernier refuse de signer ou si son identité n'est pas connue, il en sera fait mention dans le PV. Quant aux sanctions, les contrevenants sont punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende allant de 500.000 DA à 1.500000 DA.