Justice: utilisation de la copie d'acte de naissance délivrée à distance pour demander le casier judiciaire
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a fait état, mercredi, de la nécessité de tenir compte des copies d'actes de naissance délivrées à distance pour la demande du casier judiciaire, d'autant que toutes les garanties sont assurées sur le site web à partir duquel sont délivrés ces actes, indique un communiqué du ministère."Dans une note adressée le 27 janvier 2021, M. Zeghmati a instruit les procureurs généraux de signifier aux procureurs de la Républiques et à leurs adjoints de tenir compte des copies d'actes de naissance délivrées à distance (via internet), lors de la demande du bulletin n 03 du casier judiciaire", lit-on dans le communiqué.Le ministre de la Justice a mis l'accent sur la nécessité de s'y conformer, précisant que le site web du ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du Territoire, à partir duquel sont délivrés ces actes, assure toutes les garanties pour sécuriser ce document", ajoute la même source.
