Ponction sur indemnités des sénateurs

Les membres du Conseil de la nation qui manquent à leur devoir de présence aux séances plénières et aux réunions de commissions encourent une perte sur leur indemnité parlementaire. Dans son chapitre des dispositions à caractère disciplinaire, l'avant-projet de loi modifiant et complétant le règlement intérieur de la chambre haute du Parlement introduit, pour la première fois, la sanction financière à l'encontre des sénateurs qui accusent des absences répétées injustifiées aux travaux des commissions et des séances plénières. Cette retenue est proportionnelle à la durée de l'absence, autrement dit au nombre de réunions auxquelles le membre a été absent. Dans ce contexte, l'article 171 du nouveau règlement intérieur dispose qu'une absence injustifiée de trois jours de suite au vote en séance plénière ou à une réunion de la commission entraîne contre son auteur une ponction sur l'indemnité parlementaire. En cas de récidive et lorsque les absences ont atteint le tiers des réunions au cours d'une même session, les membres du Conseil seront interdits de postuler pour occuper un poste de responsabilité dans le cadre du renouvellement annuel des instances du Conseil. Les sanctions en cas d'absence injustifiée ne sont pas exclusivement financières, elles peuvent également avoir un caractère disciplinaire. On rencontre ainsi comme le stipule l'article 195 dudit règlement, le rappel à l'ordre avec ou sans inscription au procès-verbal des travaux, au Journal officiel des débats ou sur le site officiel du Conseil. Toutefois, ces dispositions disciplinaires contraignantes font l'objet de divergence des sénateurs. Ces derniers réclament leur suppression. Par ailleurs, la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale et de l'aménagement du territoire a entamé, mardi dernier, la révision des clauses à modifier du règlement intérieur du Conseil de la nation. Cet avant-projet fera l'objet de concertation dans les prochains jours dans l'objectif d'aboutir à un document consensuel. Les membres de la Commission ont convenu de programmer une série de réunions à partir du mois de mai prochain pour étudier le projet avant qu'il ne soit présenté pour enrichissement aux groupes parlementaires siégeant au Conseil de la nation». Il a été également question de la mise en place d'un plan de travail pour son élaboration conformément aux dispositions de la Constitution de 2020. À l'instar du règlement de la chambre basse du Parlement, celui de la chambre haute n'a pas été actualisé depuis 1997. Pour rappel, bien qu'il ait été débattu en plénière, le règlement intérieur de l'APN n'est pas encore voté. Prévue après le mois de Ramadhan, la séance du vote se tiendra en fin de compte en juin prochain. Le nouveau règlement de l'APN avait fait l'objet d'une multitude de propositions d'amendements, au nombre de 417, introduits par les députés. Ceci dit, le bureau de la Commission des affaires juridiques de l'APN a dû se réunir début avril dernier avec les présidents des six groupes parlementaires pour tenter de trouver un moyen de filtrer le nombre important d'amendements. Étant donné les contraintes du délai, suite à la décision d'organiser une élection présidentielle le 7 septembre prochain, les députés seront forcés de contourner la procédure classique, consistant à entendre l'ensemble des délégués des auteurs d'amendements, en supprimant une partie des modifications proposées par les élus.