Sept parlementaires déchus de leur immunité

Les noms des députés et membres du Conseil de la nation déchus de leur immunité parlementaire ont été publiés au Journal officiel n° 22 datant du 27 mars dernier. Il s'agit d'un sénateur et de six députés. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a procédé à la saisine de la Cour constitutionnelle suite au refus des concernés à renoncer expressément à leur immunité parlementaire. Le premier concerné n'est autre que le membre du Conseil de la nation issu du parti Sawt Chaâb élu dans la wilaya de Skikda, répondant aux initiales (F.B.G). Les faits reprochés à ce membre onsistent en le délit d'octroi d'indus avantages en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs.
La Cour constitutionnelle précise qu' «en date du 11 février 2022, une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux a mis en exergue des séquences des dépassements imputés à la concernée, comportant l'enregistrement d'une communication téléphonique entre la concernée et un parent de son concurrent (Wilaya de Skikda) ayant pour objet l'achat de voix d'électeurs en faveur de la susnommée, moyennant la somme de cinq millions de centimes».
Une députée de Tlemcen répondant aux initiales (S.A), élue sous la bannière du FLN est l'autre parlementaire concernée. À propos des faits qui lui sont reprochés, il est précisé qu'en date du 1er juin 2021, la délégation de l'autorité indépendante des élections de la wilaya de Tlemcen a, par le biais de l'avocat (A.G), déposé plainte par- devant le procureur de la République près la Cour de ladite wilaya contre cette députée pour avoir enfreint les dispositions réglementaires et l'affichage sauvage de ses photos en dehors des emplacements réservés pour ce faire. Le ministre de la justice a sollicité le président de l'APN à l'effet d'inviter la députée concernée à renoncer à son immunité parlementaire aux fins de permettre à l'autorité judiciaire de mettre l'action publique en mouvement.
Il est aussi question du député, homme d'affaires, élu dans la wilaya d' Oran (N. K). Ce dernier fait l'objet de deux dossiers judiciaires pendants au niveau de la Cour d'Oran. Les faits qui lui sont imputés revêtent un caractère pénal et n'ont aucun lien avec ses missions parlementaires dont la première affaire concerne le délit de non-respect des documents d'urbanisme approuvés par l'autorité compétente et le supposé délit d'abus de pouvoir.
L'autre parlementaire concernée est le député (B.G) élu dans la wilaya de Tipaza. Ce dernier fait l'objet d'un dossier judiciaire pendant au niveau de la Cour de Tipaza pour les faits qui lui sont imputés et qui revêtent un caractère pénal, et ce, pour avoir commis le délit d'abus de fonction intentionnellement par un agent public en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d'obtenir des avantages indus pour une autre personne. La Cour constitutionnelle a également déclaré la levée de l'immunité parlementaire du député (D. O). Les faits qui lui sont reprochés constituent le délit d'abus de fonction en violation des lois et des règlements qui sont prévus et réprimés par l'article 33 de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
La Cour constitutionnelle a déchu le député de Mascara répondant aux initiales (C. K) de son immunité parlementaire. Ce dernier fait l'objet de poursuites judiciaires dans deux affaires pendantes au niveau de la Cour de Mascara. Le premier dossier concerne le délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui(mur en béton). le deuxième dossier porte sur le délit de «Rixe» né du premier dossier et ayant abouti à une poursuite pénale du chef d'inculpation de «rixe» contre les parties concernées par la plainte vu le certificat médical constatant une incapacité de travail. La levée de l'immunité parlementaire a touché aussi le député de Chlef répondant aux initiales (D. K) qui fait l'objet de deux dossiers judiciaires pendants au niveau de la Cour de Chlef. Les faits imputés à ce dernier revêtent un caractère pénal, dont le délit de faux et usage de faux de documents administratifs et celui d'escroquerie dans les deux affaires.